Fin de la période transitoire MiCA : comment vérifier qu’un prestataire crypto est autorisé

1er juillet 2026 : la fin de la période transitoire

Le règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA, est pleinement applicable depuis le 30 décembre 2024. Sa période transitoire a pris fin le 1er juillet 2026 : depuis, un prestataire de services sur crypto-actifs (CASP) doit être agréé (art. 59) ou notifié (art. 60), une voie réservée à certaines entités financières déjà régulées.

Sans l’un ou l’autre, fournir ces services dans l’Union est illégal. Un prestataire établi hors de l’Union ne peut pas y démarcher de clients ; l’exception de la sollicitation inverse (art. 61) est d’interprétation stricte.

Le marché s’est resserré : en octobre 2026, certains services sont hors ligne ou insolvables, d’autres ont suspendu les ouvertures de comptes, fonctionnent sur invitation ou se limitent aux entreprises.

Étape 1 : chercher le prestataire dans le registre de l’ESMA

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) tient un registre intérimaire MiCA, publié sous forme de fichiers téléchargeables, dont la liste des prestataires de services sur crypto-actifs agréés.

Cherchez la dénomination exacte de l’entité juridique, pas le nom commercial : une marque peut s’appuyer sur une ou plusieurs entités, une par service. Notez la date du fichier consulté et comparez ce que vous y lisez avec le contrat du prestataire.

Lors de notre propre consultation du registre, le 10 octobre 2026, plusieurs services connus du public n’y figuraient pas. L’absence d’un nom ne prouve pas à elle seule une infraction, car un service peut ne pas viser les clients de l’Union, mais elle justifie des questions avant tout dépôt.

Étape 2 : interroger l’autorité nationale

L’agrément est délivré par l’autorité compétente de l’État membre où le prestataire est établi : vérifiez-le aussi auprès d’elle. En France, l’AMF publie des listes blanches, dont celle des prestataires de services sur crypto-actifs. En Belgique, la loi du 11 décembre 2025 confie l’agrément des CASP à la FSMA et leur contrôle prudentiel à la Banque nationale de Belgique (BNB).

Au 9 octobre 2026, la liste FSMA des CASP belges agréés indiquait « néant ». Les services fournis en Belgique reposent donc sur des prestataires agréés dans un autre État membre, grâce au passeport européen. Un agrément étranger n’a rien d’anormal ; l’absence de tout agrément, si.

Vérifiez enfin qu’il s’agit bien d’un agrément au titre de MiCA. Pour la partie paiement (compte en euros, IBAN, virements), l’interlocuteur est un établissement de paiement ou de monnaie électronique : en Belgique, c’est la BNB qui les agrée, avec un passeport possible pour les entités de l’Espace économique européen.

Étape 3 : les questions à poser à un prestataire crypto

Un prestataire sérieux répond par écrit à ces questions, avant que vous ne lui confiiez des fonds ; les articles cités sont ceux du règlement MiCA :

1. Quelle entité fournit chaque service (conversion, compte en euros, virements), et sous quel numéro d’agrément ? MiCA impose de l’indiquer (art. 59(5) et 70(4)).
2. Quels sont les frais, tout compris ? Ils doivent être publiés (art. 66(4)).
3. Le prix ferme vous est-il présenté avant votre confirmation ? La méthode de prix est encadrée (art. 77).
4. Qui détient vos euros, et sous quel statut ? La monnaie électronique est cantonnée ; ce ne sont pas des dépôts.
5. Comment déposer une réclamation ? Une procédure est obligatoire (art. 71).

Ce qu’un agrément change, et ce qu’il ne change pas

Un agrément soumet le prestataire à une surveillance et à des règles de conduite : information claire, loyale et non trompeuse, frais publiés, prix ferme, traitement des réclamations. C’est beaucoup, mais ce n’est pas tout.

Il ne protège pas la valeur de vos crypto-actifs, qui restent volatils. Ceux-ci ne sont couverts ni par la garantie des dépôts ni par un système d’indemnisation des investisseurs, et la protection offerte par MiCA est limitée. Les autorités européennes de surveillance ont d’ailleurs publié un avertissement conjoint sur les risques des crypto-actifs.

Un agrément ne change rien non plus à vos obligations fiscales. Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires crypto collectent les données prévues par la directive DAC8, et la conversion de cryptos en euros peut être imposable dans votre pays de résidence fiscale.

Appliquer la méthode à CryptoIBAN

CryptoIBAN est une marque. Les services sur crypto-actifs sont fournis par un prestataire agréé au titre de MiCA ; votre compte IBAN et vos virements SEPA, par un établissement de monnaie électronique agréé. Leurs noms et numéros d’agrément figurent dans le contrat remis avant l’ouverture de votre compte.

Appliquez-nous la même méthode qu’à n’importe quel prestataire : relevez ces noms et numéros, puis vérifiez-les dans le registre de l’ESMA et auprès des autorités nationales concernées. Notre page Réglementation résume qui fournit quoi, et sous quelle autorité.