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IBAN étranger refusé : vos droits et comment les faire respecter
IBAN étranger refusé par un fournisseur, un bailleur ou un employeur ? Dans l’Union européenne, l’article 9 du règlement (UE) 260/2012 interdit d’imposer le pays d’un compte. Voici ce que dit le texte, ce que montrent les chiffres et comment réagir, modèle de courrier à l’appui.