Réglementation et agréments
Réglementation : qui fournit vos services, sous quelle autorité
CryptoIBAN est une marque. Chaque service régulé est fourni par une entité agréée : voici qui fait quoi, quelle réglementation s’applique, et comment le vérifier vous-même.
- Prestataire agréé MiCA
- Monnaie électronique cantonnée
- Agréments indiqués au contrat
Qui fait quoi
Une marque, des entités régulées
Trois rôles distincts interviennent dans votre compte. Les deux services régulés, la conversion de vos cryptos et le compte en euros, sont fournis par des entités agréées, identifiées dans le contrat remis avant l’ouverture.
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Exploitant de la marque
La société exploitant CryptoIBAN
Conçoit le service, traite les ouvertures de compte et répond à vos questions. Son identité complète figure dans les mentions légales et dans votre contrat.
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Services sur crypto-actifs
Prestataire agréé au titre de MiCA
Reçoit vos cryptos et les convertit en euros, au prix ferme présenté avant votre confirmation.
Nom et numéro d’agrément indiqués dans votre contrat, avant l’ouverture.
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Compte IBAN et virements
Établissement de paiement ou de monnaie électronique agréé
Tient votre compte à IBAN belge, cantonne vos euros et exécute vos virements SEPA.
Nom et numéro d’agrément indiqués dans votre contrat, avant l’ouverture.
Vérifiez toujours un prestataire crypto dans le registre MiCA de l’ESMA et auprès de l’autorité de son pays d’agrément.
Calendrier
Les dates qui encadrent vos services
Des crypto-actifs aux virements, les textes qui s’appliquent à votre compte, dans l’ordre chronologique.
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MiCA et TFR applicables
Le règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) devient pleinement applicable. Le même jour, le règlement (UE) 2023/1113 (TFR) impose que chaque transfert de crypto-actifs porte les informations de l’émetteur et du bénéficiaire.
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Vérification du bénéficiaire
Elle devient obligatoire dans la zone euro (règlement (UE) 2024/886, art. 5c) : avant l’envoi, le nom du bénéficiaire est rapproché du titulaire de l’IBAN.
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Loi belge du 11 décembre 2025
Elle confie à la FSMA l’agrément des prestataires de services sur crypto-actifs et le contrôle de leurs règles de conduite, et à la Banque nationale de Belgique (BNB) leur contrôle prudentiel.
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DAC8 : début de la collecte
Les prestataires crypto commencent à collecter les données prévues par la directive (UE) 2023/2226. L’auto-certification fiscale et le NIF sont obligatoires ; premiers échanges entre administrations en 2027.
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DAC8 en droit belge
La loi belge qui transpose la directive est publiée au Moniteur belge.
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Fin de la période transitoire MiCA
Un prestataire de services sur crypto-actifs doit désormais être agréé (art. 59) ou notifié (art. 60) pour servir des clients dans l’Union ; sans cela, le service est illégal.
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Avis de l’ESMA sur les jetons non conformes
Les prestataires doivent cesser tout service sur les ART et EMT non conformes à MiCA pour les clients de l’Union ; seule une sortie résiduelle, temporaire et sans promotion, est tolérée.
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Règlement anti-blanchiment (AMLR) À venir
Le règlement (UE) 2024/1624 devient applicable. Il interdit notamment les comptes dont le titulaire n’est pas identifié (art. 79).
Vérifier
Comment vérifier un prestataire
Ni un logo ni une mention vague ne suffisent : un agrément se vérifie, en trois temps.
Commencez par le registre intérimaire de l’ESMA. Cherchez la dénomination de l’entité juridique, pas le nom commercial : un agrément est délivré à une entité, et une marque peut en réunir plusieurs.
Vérifiez ensuite auprès de l’autorité nationale qui a délivré l’agrément. En Belgique, la FSMA agrée les prestataires de services sur crypto-actifs ; sa liste des CASP belges agréés indiquait « néant » au 9 octobre 2026 : les services y sont fournis par des prestataires agréés dans un autre État membre, grâce au passeport européen. La BNB, elle, agrée les établissements de paiement et de monnaie électronique.
Enfin, demandez des réponses écrites et précises. La liste de ce que nous ne ferons jamais vaut aussi comme grille de lecture pour n’importe quel prestataire.
- Quelle entité fournit chaque service, sous quel numéro d’agrément ?
- Les frais sont-ils publiés, tout compris ?
- Le prix ferme est-il affiché avant votre confirmation ?
- Qui détient vos euros, et sous quel statut ?
- Comment déposer une réclamation ?
Ce que nous ne ferons jamais
- Promettre un rendement ou des intérêts
- Demander votre phrase de récupération
- Promettre l’anonymat
- Cacher un écart dans le taux
Le cadre
Ce que MiCA couvre, et ce qu’il ne couvre pas
MiCA impose des règles exigeantes aux prestataires. Il ne fait pas tout : savoir où il s’arrête évite de lui prêter des protections qu’il n’offre pas.
Ce que MiCA encadre
Le règlement (UE) 2023/1114 encadre les émetteurs de crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto-actifs. Pour vous, il se traduit par des obligations précises à la charge du prestataire :
- un agrément (art. 59) ou une notification (art. 60) pour fournir ses services dans l’Union ;
- l’identification de l’entité qui fournit chaque service (art. 59(5) et 70(4)) ;
- des communications claires, loyales et non trompeuses, et des frais publiés (art. 66) ;
- une méthode de prix, et un prix ferme connu avant que votre ordre devienne définitif (art. 77) ;
- une procédure de traitement des réclamations (art. 71).
Les stablecoins aussi
MiCA encadre aussi les jetons de monnaie électronique et les jetons se référant à un ou des actifs. L’USDC et l’EURC sont des jetons de monnaie électronique au sens de MiCA, émis dans l’Union par une filiale de Circle agréée en France comme établissement de monnaie électronique.
Les informations réglementaires sur les stablecoins sont distinctes de la liste des options de paiement disponibles dans votre compte. Consultez le catalogue des actifs pour les réseaux acceptés et les informations contractuelles applicables aux services fournis.
Ce que MiCA ne couvre pas
- La valeur de vos crypto-actifs. Ils restent volatils et ne sont couverts ni par la garantie des dépôts ni par un système d’indemnisation des investisseurs ; la protection offerte par MiCA est limitée.
- Votre compte en euros. Il relève des règles des services de paiement et de la monnaie électronique (en Belgique, la loi du 11 mars 2018). Vos euros sont de la monnaie électronique cantonnée chez l’établissement partenaire : ce ne sont pas des dépôts.
- Les prestataires non agréés. La protection de MiCA ne s’applique qu’aux services fournis par des prestataires agréés ; un prestataire établi hors de l’Union ne peut pas y démarcher de clients, sauf sollicitation inverse stricte (art. 61).
- La traçabilité et la lutte contre le blanchiment. Elles relèvent d’autres textes : le règlement (UE) 2023/1113 (TFR) et, à partir du 10 juillet 2027, le règlement (UE) 2024/1624 (AMLR).
- Votre fiscalité. Les échanges d’informations (DAC8, CRS) suivent leurs propres règles, et un IBAN belge ne change pas votre résidence fiscale. Nous ne donnons pas de conseil fiscal.
Un agrément encadre le prestataire, pas le marché : la valeur d’un crypto-actif peut fortement baisser avant sa conversion. Lisez notre avertissement sur les risques avant de déposer ou de convertir.
Questions fréquentes
Vos questions sur la réglementation
CryptoIBAN est-il une banque ?
Non. CryptoIBAN est une marque : vos conversions sont réalisées par un prestataire agréé au titre de MiCA, et votre compte IBAN est tenu par un établissement de monnaie électronique agréé. Vos euros sont de la monnaie électronique : ce ne sont pas des dépôts, et ils ne sont pas couverts par la garantie des dépôts.
Où trouver le nom et le numéro d’agrément de vos partenaires ?
Dans le contrat qui vous est remis avant l’ouverture de votre compte. Vérifiez-les ensuite vous-même, dans le registre de l’ESMA et auprès des autorités nationales concernées.
Qui contrôle quoi en Belgique ?
En vertu de la loi du 11 décembre 2025, la FSMA délivre l’agrément des prestataires de services sur crypto-actifs et contrôle leurs règles de conduite ; la BNB assure leur contrôle prudentiel. La BNB agrée aussi les établissements de paiement et de monnaie électronique.
MiCA protège-t-il mes cryptos contre une baisse de cours ?
Non. MiCA encadre les prestataires, pas les cours : vos crypto-actifs restent volatils jusqu’à leur conversion. C’est pourquoi le prix ferme vous est présenté avant que vous confirmiez : vous savez exactement combien d’euros vous recevez.
Un IBAN à votre nom, des partenaires identifiés
Ouvrez votre compte en ligne. Avant son activation, vous recevez le contrat qui identifie chacun de nos partenaires régulés et son numéro d’agrément.
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